CGV sommet

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-après.

CGVU : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Client : Toute personne qui fait l’acquisition des Services à des fins personnelles ou à des fins non professionnelles. Le terme Client désignera les Clients dans leur ensemble le cas échéant lorsque le terme Client Professionnel n’est pas précisé.

Client Professionnel : Toute personne physique ou morale qui fait l’acquisition des services à des fins professionnelles.

Services : Formations, documents et services annexes

Site : Le site https://www.bestiolesetcompagnie.fr (ci-après « Site »)

Société : Micro-entreprise Vivons nature Le village 09240 MONTSERON représentée par son représentant légal en exercice (ci-après dénommée la « Société »).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de Clients Professionnels ou des Clients désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous-domaines associés.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage le cas échéant.

Par ailleurs, le Client Professionnel se porte fort du respect des présentes CGVU pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Les CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Informations sur les caractéristiques principales du Service ;

• Choix du Service et le cas échéant de ses options ;

• Identification du Client au moyen des données personnelles ;

• Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

• Choix des modalités de paiement ;

• Prix effectif du Service sélectionnés par le Client au moment de la commande ;

• Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client hors paiement par virement ;

• Envoi des codes d’accès au Service (pour les paiements par virement les codes sont envoyés une fois la transaction effective sur le compte de la société);

• Information concernant les garanties contractuelles et légale

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

La commande précise le détail des Services fournis et commandés dans le cadre de la vente. Les Services sont par ailleurs détaillés lors de la vente à distance réalisée avec les équipes de la Société.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

• Webinaires

• Formations en ligne
• Pack des Sommets

• Documents téléchargeables

• Accompagnement en commun

• Vidéos en streaming

• Audios en streaming

Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les Services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai raisonnable.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la Société n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SERVICES

Les Services ne sont accessibles qu’aux Clients autorisés par la Société et ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des tiers à accéder à son espace client ou transmettre ses accès.

Les accès de l’espace sont strictement personnels et confidentiels. Le non-respect de cette disposition est de nature à entrainer des poursuites judiciaires à l’égard du Client défaillant.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client et permet à la Société d’exclure le Client du Service sans indemnité.

L’accès du Client aux Services se fait, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi (se reporter aux fiches descriptives de la commande) à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES ET COMMANDE

6.1. Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur communiqués au Client lors de la passation de la commande auprès des équipes de la Société. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de TVA si celle-ci est applicable.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué au jour de la commandes sauf offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2. Commandes – Factures

Les équipes de la Société accompagnent les futurs Clients dans leur processus de paiement. Ils remplissent une page de paiement disponible via un lien URL qui leur est envoyé par mail par les équipes de la Société. Une fois le paiement confirmé par la plateforme de paiement, le Client reçoit automatiquement ses accès à la plateforme de formation sauf en cas de virement sur le compte de la Société.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société via l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou d’échelonnement du paiement.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par la Société, ce qui est expressément accepté par le Client.

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par la Société et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

6.3. Règlement

Le prix total d’acquisition du Service commandé sera exigé au jour de la commande sauf autorisation d’échelonnement des paiements.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues en totalité par le Client ou après encaissement de la première échéance en cas d’échelonnement des paiements.

Les accès à la plateforme de formation seront délivrés après encaissement effectif des sommes dues en totalité par le Client ou après encaissement de la première échéance en cas d’échelonnement des paiements. Ces derniers seront envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès au Service et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service tout en conservant les sommes déjà perçues.

En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura plus accès au Service et ce jusqu’au paiement de l’échéance due. Le paiement devra intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de défaillance. À ce titre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de restreindre, suspendre ou d’annuler les accès au Service au Client et/ou de rompre le contrat aux torts exclusifs de ce dernier.

6.4. Modalités de règlement régies par les systèmes de paiement

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security) lorsque la vente passe par MangoPay et LearnyPay.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

La Société facture l’accès aux formations aux Clients par les Systèmes LearnyPay/Mangopay, Paypal, Stripe et GoCardless.

LearnyPay est fourni par la Société LearnyBox et la Société MangoPay. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par la Société au moment de la Commande via le système de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son site.

En utilisant LearnyPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://mangopay.com/

En utilisant Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de PAYPAL accessibles ici :https://www.paypal.com/fr/business

En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de STRIPE accessibles sur le site https://stripe.com/fr/

En utilisant GoCardless, le Client accepte sans réserve les conditions générales de GoCardless accessibles ici : https://gocardless.com/fr-fr/

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande des sociétés de LearnyBox, de MANGOPAY, de PAYPAL, de STRIPE ou de GoCardLess et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, les sociétés LearnyBox et/ou MANGOPAY, PAYPAL, STRIPE ou GoCardLess pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

6.5. Modalités de paiement

Le paiement doit être effectué en une fois au jour de la commande.

Par exception il pourra être accordé au Client un échelonnement des paiements (sur demande). Le Client s’engage à ce titre à payer l’ensemble des échéances en temps et en heure à récurrence fixe. Le paiement échelonné sera effectué par prélèvement SEPA.

Le Client s’interdit à ce titre de faire opposition au prélèvement sans avoir obtenu l’accord de la Société ou convenu de la résiliation du Contrat avec cette dernière. À défaut, ce dernier s’engage à des poursuites compte tenu de l’accès au Service.

6.6. Retards de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par la Société, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Par ailleurs, pour les Clients Professionnels, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Le cas échéant, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

7.1. Garantie générale

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contrainte technique liée aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Service vendu sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France et en Europe. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant payé par le Client pour la commande du Service.

7.2. Garantie particulière "pré-vente"

La Société peut proposer au Client l’application d’une garantie "pré-vente" visant à rembourser le coût du Service dans le cas d'un mécontentement à l'issue du premier jour de l'évènement. Toutes les conditions visées ci-après doivent être remplies de manière cumulative par le Client, charge à lui d’en apporter la preuve. Les conditions devant être respectées sont les suivantes :

Avoir visionné toutes les interviews du premier jour de l'évènement
Avoir demandé un remboursement par mail à equipe@bestiolesetcompagnie.fr avant 23h59 le premier jour de l'évènement

Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra rapporter, de lui-même, l’ensemble des preuves nécessaires à l’application de celle-ci. La Société n’étant soumise à aucune obligation de communiquer des informations/documents.

7.2. Dommages résultant de l’utilisation du Site

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

La Société met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site est fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

7.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

La Société ne garantit pas que l’utilisation du Site se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que la Société supprime périodiquement l’accès au Site pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

La Société ne garantit pas que le Site est protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. La Société décline toute responsabilité à cet égard.

7.4. Dommages financiers

La législation fiscale, les dispositions légales et financière en vigueur la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation du Client, sa situation personnelle et/ou son projet.

En conséquence, le Client est alerté sur le fait que la Société ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. La Société recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais usage par le Client d’informations communiquées dans le cadre de la délivrance de formation, d’informations, de données analytiques dans des groupes d’échanges et ce, quelques soient les supports.

La Société ne délivre aucun conseil juridique quel que soit la thématique et notamment en investissement financier, immobilier, sur des avoirs électroniques ou positions à haut risque. Sa responsabilité ne pourra être engagée sur ces fondements.

De ce fait la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.

La Société n’est tenue que par une obligation de moyens, en conséquence elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

7.5. Garantie légale de conformité

Pour les Clients Professionnels ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec la Société

Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

La Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

La Société qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1. Généralités

Pour les Clients Professionnels ayant commandés les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec la Société sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.

Pour toute demande de rétractation le Client pourra adresser sa demande à l’adresse mail suivante : equipe@bestiolesetcompagnie.fr sauf lorsqu’il est précisé une autre adresse mail.

8.2. Services délivrés sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel

Certains Services constituent des contenus numériques délivrés indépendamment de tous supports matériels et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de la Société commence dès la validation du paiement, (ii) renonce expressément à son droit de rétractation et (iii) la Société fourni au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.

Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGV.

8.3. Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation

Certains Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de la Société commence dès la validation du paiement, (ii) renonce expressément à son droit de rétractation et (iii) la Société fournit au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.

8.4. Évènements en présentiel

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la commande de sa place à l’évènement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante equipe@bestiolesetcompagnie.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation, ainsi qu’un justificatif d’identité.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution de l’événement en présentiel a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.

La Société s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

Par exception, si l’événement auquel participe le Client est prévu à une date donnée au moment de l’achat, le droit de rétractation n’est pas applicable et le client ne pourra obtenir un quelconque remboursement de ce chef et l’article L.221-18 du Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer.

Enfin, les Clients auront maximum 3 ans pour utiliser la place pour l’événement autrement cette dernière sera perdue. Ils ne pourront obtenir aucun remboursement à ce titre. Par ailleurs, les frais de bouche, de transport et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la place.

ARTICLE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES

9.1. Mesures sanitaires

Le Client reconnait être informé des mesures sanitaires actuelles prises par les autorités à l’égard de la lutte contre la Covid 19 ou tout autre pandémie ou épidémie et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. À cet effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour la Société de modifier le déroulement de certains évènements qu’elle organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire actuelle et permettent une protection optimale des participants.

Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et autres règles notamment d’hygiène qui pourraient être exigées lors des évènements en présentiel. La Société s’engage quant à elle à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable à la situation de crise et notamment concernant les règles d’hygiène et de distanciation sociale lors de ses évènements en présentiel.

À ce titre, le Client décharge intégralement la Société ainsi que ses partenaires, de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGVU. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci.

Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandées lors de sa participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact de Covid 19 était à déclarer lors de l’évènement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGVU.

9.2. Report des évènements

En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par la Société auquel il participe et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire actuelle liée à la Covid 19 ou tout autre pandémie ou épidémie, ne pourra lui être remboursé. L’évènement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adapté au mieux par la Société et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l’évènement promis.

En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge la Société ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef.

Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse suivante : equipe@bestiolesetcompagnie.fr

9.3. Droit à l’image

Le Client autorise expressément la Société en acceptant les présentes CGVU et en cochant la case prévue à cet effet, à capter, à l’occasion du tournage de vidéos durant des séminaires, évènements de tous types prévus ou non, son image, sa voix, de les enregistrer, de les reproduire ainsi que son nom, son prénom et son pseudonyme et de les exploiter conformément aux dispositions ci-après visées.

Cette autorisation couvre notamment :

Toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de communication électronique existant ou à venir, et à destination de tous les écrans de réception fixes ou mobiles ;
L’exploitation, notamment commerciale, des vidéos sur tout site et notamment sur Site de la Société
L’exploitation des vidéos, image et son sur toute plateforme de vidéos ;
La réalisation et l’exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos (notamment trailers, extraits, compilations, captures d’écran…) ;
La retranscription et l’exploitation du son de la vidéo sous forme de texte (notamment sous forme de pdf, d’e-book ou livre) ;
L’insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos…) au sein ou en association des vidéos ;
La traduction des éléments visés ci-dessus dans toute autre langue.

Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de l’acceptation des présentes CGVU via la case à cocher au moment de la commande.

Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par la Société sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier intégralement ou par extrait.

La Société s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client reconnaît et accepte que la Société peut sous-licencier, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces droits à ses filiales ou toute société tierce sous réserve du respect du périmètre d’exploitation convenu et ce, sous réserve de son accord préalable et écrit.

La Société demeure en tout état de cause seule productrice des contenus et des vidéos auxquelles le Client aura collaboré et/ou émanant d’un événement filmé auquel il aura participé.

L’exploitation des droits visés au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération auprès du Client.

9.4. Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat dans les communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client tel que prévu à l’article 1218 du Code civil .

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. La Société reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenue du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 11 – RESILIATION

11.1. Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances.

La Société se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

11.2. Résiliation liée à des modifications des CGVU

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGVU à tout moment. En cas de modification des CGVU, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client. Une copie datée à ce jour peut être remise à la demande de ce dernier.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres détaillées sur le Site à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGVU sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGVU, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

En effet le Client aura la possibilité de notifier son refus suite à l’envoi de la nouvelle version des CGVU par mail.

Un délai de quatorze (14) jours sera prévu par la Société afin que le Client puisse prendre connaissance des CGVU et donner son aval ou son refus quant à leur acceptation. À l’issue du délai si le Client n’a pas répondu ou a notifié son refus le contrat pourra être résilié de plein droit par la Société.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour la Société. Ainsi, la Société mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à la Société dont elle peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Client consommateur est toutefois informé qu’il pourra bénéficier, le cas échéant, des dispositions impératives de son lieu de résidence s’il en fait la demande.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)